La Mission Locale Est Etang de Berre exerce une politique de protection des données dans le but d'instituer un climat de confiance dans nos relations basées sur la transparence.
Cette politique de protection des données personnelles nous permet de vous informer sur la manière dont nous collectons vos données, comment nous les utilisons et surtout comment nous les protégeons.
Vous pouvez, à tout moment, y accéder et exercer votre droit de modification, de portabilité et d'effacement.
1. Que collectons nous ?
Lors de vos différents contacts avec la Mission Locale Est Etang de Berre, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant. Par données à caractère personnel, il faut comprendre des données qui permettent d'identifier un individu de manière direct ou indirect, par agrégation de plusieurs données, comprenant entre autres : Nom, Prénom, Adresse, Adresse mail, numéro de téléphone, date de naissance ainsi que tout autre renseignement que nous pourrions vous demander et que vous choisirez de nous communiquer. Ces données sont par la suite compilées dans notre logiciel métier "I-Milo".
2. Responsable de la collecte et du traitement
Responsable de la collecte et du traitement : Monsieur Roland MOUREN - Président de la Mission Locale Est Etang de Berre.
Représentant du Responsable : Monsieur Hassane DRIF - Directeur de la Mission Locale Est Etang de Berre
Délégué à la Protection des Données : Monsieur Jorys OLIVE - DPO
Nous nous soucions de la confidentialité et de la sécurité de vos informations personnelles. Nous déploierons ainsi, tous les efforts raisonnables pour les protéger.
3. Réglementation et Objectif
Notre présente Politique de Gestion des Données Personnelles à pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en oeuvre pour collecter et traiter vos données à caractère personnel que vous seriez amené à nous fournir dans notre système d'information "I-Milo", tout en veillant au respect le plus strict de vos droits.
Suite au décret n°2015-59 du 26 janvier 2015, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommée "I-Milo".
Les Missions Locales en charge de l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans sont chargées de la mise en oeuvre de ce traitement.
Vos données personnelles sont ainsi protégées par les Règles du Droit Français (Loi n°2018-493 du 20 juin 2018, relative à la protection des données personnelles) et européen (Règlement EU 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relation à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
4. I-MILO
En vous inscrivant à la Mission Locale Est Etang de Berre, vous consentez et acceptez que les informations que nous collectons vous concernant sont stockés dans notre logiciel métier "I-Milo".
Le traitement de vos données s'appuie sur le Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et nommé « I-MILO ».
Certaines données nécessaires à l’inscription à la Mission locale dont notamment vos nom et prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, justificatif d’identité. Ces informations sont obligatoires, sans ces informations vous ne pourrez pas être considéré comme inscrit (décret n°2021-634 du 21 mai 2021 et l’arrêté du 17 novembre 2021)
Si vous n'acceptez pas ces termes, alors nous vous invitons à ne pas vous inscrire à la Mission locale.
I-Milo est un système d'information sur lequel sont saisies les données que vous fournissez à la Mission Locale ainsi que les différentes activités mené par la structure auprès de vous. Ce logiciel favorise un accompagnement personnalisé selon vos besoins. Il permet également d'établir des statistiques sur les besoins des jeunes et sur l'activité de la structure.
I-Milo a été déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sous le n°2014-466 le 20 novembre 2014.
Les salariés de la Mission Locale Est Etang de Berre ou toute personne intervenant au sein de notre structure dûment habilitée par l'autorité chargée de la mise en œuvre du traitement au sein de la structure ont accès à vos données à caractère personnel et aux informations contenu dans I-Milo pour leur enregistrement et leur gestion.
Toutes les personnes ayant accès à vos données sont tenues par une obligation de confidentialité et s'exposent à des sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.
Nous précisons qu'en cas de changement de résidence, le personnel de la structure dont vous relèverez pourra avoir accès, dans les conditions susmentionnées, à vos informations afin d'assurer une continuité d'accompagnement.
Vos données à caractère personnel ne peuvent être enregistrées dans I-Milo que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire pour la mise en place des mesures relevant des attributions de la Mission Locale.
Certaines informations recueillies par le personnel ou les partenaires de la Mission Locale sont obligatoires car elles sont indispensables à la mise en œuvre de certains programmes ou dispositifs.
Ainsi, la période durant laquelle vous serez inscrit dans notre structure constitue votre parcours d'insertion socio-professionnelle. Vous serez amené à rencontrer un conseiller pour vous aider à vous orienter et examiner avec lui, les moyens à mobiliser pour lever les freins inhérent à l'emploi tout en facilitant votre autonomie.
Durant cette période, vos données personnelles pourront être mises à jour sur la base des informations que vous voudrez bien nous communiquer ainsi que sur la base d'informations collectés auprès des partenaires dont ceux cités dans l'arrêté du 17/11/2021 (décret n°2021-634 du 21 mai 2021).
Les informations ainsi recueillis ont pour but d'enrichir votre dossier afin de pouvoir vous faire des propositions que nous estimons le mieux correspondre à votre profil, au regard de votre situation socio-professionnel.
En outre, dans le cadre de la mobilisation que vous pouvez effectuer de votre Compte Personnel de Formation, la Mission locale est susceptible d’être en relation avec des acteurs du Service Public Régional de l’Orientation (SPRO) à partir des démarches que vous aurez effectuées.
Ces données à caractère personnel peuvent être transmises aux services de l’État, des collectivités territoriales, ou à d’autres membres du service public de l’emploi, de l’orientation ou de la formation professionnelle, à des employeurs, à des partenaires français ou étrangers, des prestataires de Pôle emploi, aux organismes de formation, dans la stricte limite des informations dont ils ont à connaître au regard de leurs missions. Ces données sont également communiquées à des organismes de protection sociale.
Nous limitons les données que nous partageons avec des tiers aux fins spécifiques pour lesquelles ils en ont besoin et selon leurs attributions et leurs compétences.
Par ailleurs, sont destinataires de données anonymisées relatives aux trajectoires d'insertion des jeunes, à la mobilisation des dispositifs et à l'activité des Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels des administrations et organismes, mentionnés à l’article 4 du Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes.
Nous vous informons que certains organismes publics tels que les auxiliaires de justice, les officiers ministériels sont habilités à accéder à vos données à caractère personnel notamment dans les cas suivants :
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Afin de répondre aux citations à comparaître, ordonnances de tribunal ou une autre procédure judiciaire
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En réponse à une demande de coopération de la police ou un autre organisme gouvernemental, en cas d'enquête,
Les informations sont transmises dans les strictes limites de ce qu’autorise la loi.
Lors des entretiens individuels, il peut arriver que vous nous communiquiez des informations personnelles dites sensibles : vos idéaux politiques, vos croyances religieuses, votre orientation sexuelle, votre vie sexuelle, votre comportement. Ces renseignements n’étant pas utiles à votre insertion socio-professionnelle, ils ne sont pas saisis dans notre applicatif et resteront confidentiels. Ils ne génèreront aucun traitement de données.
Les renseignements à propos de votre état de santé, ne seront précisément mentionnés dans I-Milo. Il pourra être fait référence sous le terme générique à « problème de santé » si votre état de santé est incompatible avec une ou des propositions faites en matière d’insertion. Ils ne génèreront aucun traitement de données.
Votre casier judiciaire pourra vous être demandé uniquement s’il est nécessaire de le fournir en lien avec certains métiers. En tout état de cause, il n’en sera pas fait référence dans I-Milo et ne sera sous aucun prétexte garder par votre conseiller ou par la Mission Locale.
5. Vos données, Vos droits
Dans le cadre de la Loi Informatique et Libertés et de la Réglementation Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez de droits en matière de protection de vos données.
Droit à l'accès - Rectification - Suppression
Toute personne physique justifiant de son identité peut solliciter l'accès aux information la concernant elle a ainsi un droit de regard, de modification et de suppression de celles-ci.
Droit à la portabilité
Toute personne physique justifiant de son identité peut récupérer ses données à caractère personnel, fournit à la Mission Locale, dans un format ouvert et lisible par machine afin de les stocker pour votre usage personnel ou pour les communiquer à un autre responsable du traitement.
Réclamation - Retirer son consentement
Vous disposez d'un droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente ou d'obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que la Mission Locale n'a pas respecté vos droits.
Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptibles de vérifier votre identité et de vous demander de nous fournir d'avantage d'informations.
Nous donnerons suite à votre demande dans un délai raisonnable fixés par la loi.
Droit d'opposition
Sous réserve d'une justification légitime tenant à la particularité de votre situation, vous pouvez vous opposer à tout traitement de vos données à caractère personnel lorsque ces données sont traitées sur le fondement de la nécessité pour l'execution d'une mission d'intérêt public ou de la poursuite de notre intérêt légitime.
Vous pouvez également toujours vous opposer, sans obligation de motif, au traitement de vos données à caractère personnel lorsqu'il intervient à des fins de prospection.
Contacts
Si vous avez la moindre question ou réclamation relative à la présente Politique sur la Gestion des Données Personnelles ou relative au traitement de vos données, veuillez contacter notre DPO en :
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Adressant un mail à : dpo@missionlocale-eeb.org
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Adressant un courrier à : Mission Locale Est Etang de Berre - DPO - 11, Boulevard Victor Hugo 13130 Berre l'Etang
6. Nos mesures de sécurité
Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Des mesures de protection physiques et logiques sont prises pour assurer la sécurité du traitement des données, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité. L'accès au traitement des données n'est ouvert qu'aux personnes nommément désignées et pour les seules opérations auxquelles elles sont habilitées. Les accès individuels à l'application s'effectuent par un identifiant et un mot de passe, régulièrement renouvelés, ou tout autre dispositif sécurisé au moins équivalent.
Si la Mission locale apprenait qu’un tiers auquel elle a communiqué des données à caractère personnel aux fins énoncées ci-dessus, utilise ou divulgue des données à caractère personnel sans respecter la présente Politique ou en violation de la législation applicable, elle prendrait toute mesure pour mettre fin immédiatement à une telle utilisation.
7. Acceptation de notre politique de Gestion et d'utilisation des Données
Nous considérons qu’en vous inscrivant à la Mission locale, vous acceptez sans réserve l’utilisation de vos données personnelles tel que prévu dans le présent document.
Vos données peuvent être utilisée durant toute la durée de votre inscription à la Mission locale et au plus jusqu’à votre 26 -ème anniversaire. Si vous êtes inscrit dans un programme en cours à cette date et bénéficiez d'un suivi régulier dans ce cadre, les données et informations sont accessibles jusqu'à la fin de ce programme.
A la seule fin de permettre, le cas échéant, un contrôle diligenté dans le cadre d'un programme du Fonds Social Européen, les données à caractère personnel et les informations relatives à un bénéficiaire sont conservées pendant dix ans à compter de la date de fin de votre inscription. Cette durée est prorogée par l'interruption du délai mentionné au premier alinéa 1 de l'article 140 du règlement n° 1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, consécutive à une procédure judiciaire ou à une demande motivée de la Commission européenne. Le ministre autorise l'accès à ces données et informations dans la mesure et pour le temps nécessaire aux opérations de contrôle.
Notre Politique de Gestion des Données Personnelles peut être adaptée à tout moment et peut évoluer en cas de modification du cadre réglementaire. Nous vous conseillons de la consulter régulièrement.
Modifié le 13/12/2023